Communauté de communes de COUSTELLET - Centre Tertiaire de Lagnes
Lieu dit "La Pousselle" - Allée de la Grange - 84800 LAGNES
La production d’un rapport d’activité est une obligation légale inscrite dans l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, libellé comme suit :
«Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale»
